J.O. Numéro 125 du 30 Mai 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 12 mai 2000 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSF0050064A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2000, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane est porté à 140 000 F à compter du 15 mai 2000.